consensus sur le schéma départemental de protection de l’enfance.

Jeudi 20 mai, l’assemblé plénière du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis examinait deux dossiers importants présentés par le Vice-Président Pascal Popelin, le plan départemental de protection de l’enfance et un point d’étape sur la mise en oeuvre du plan de relance en faveur de l’accueil des 0 à 3 ans. Ci-dessous, vous pourrez lire l’intervention que j’ai prononcée  au nom du groupe Socialiste et Gauche citoyenne, à propos du Plan départemental de protection de l’enfance 2010-2014. Celui-ci a été adopté à l’unanimité.

CONSEIL GENERAL – SEANCE DU 20 MAI 2010

 INTERVENTION d’EVELYNE YONNET

Conseillère générale – canton d’Aubervilliers-est

Présidente de la 2ème commission

 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE L’ENFANCE

 Monsieur le Président, Chers collègues,

Dans cette salle, nous entendons souvent dire, à juste titre, que la jeunesse est la principale richesse de ce département. C’est vrai. Avec 30 habitants sur 100 âgés de moins de 20 ans, la Seine-Saint-Denis dispose d’un formidable atout. Mais encore faudrait-il que cette jeunesse puisse s’épanouir et trouver sa place dans une société qui craque de toute part. La pauvreté, le chômage, la précarité, le manque de repères, l’échec scolaire, l’absence ou le désarroi des parents, conduisent aujourd’hui 7500 enfants ou adolescents de Seine-Saint-Denis à dépendre d’une mesure de protection de l’enfance. En France plus d’un million d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Plusieurs milliers vivent dans des conditions inacceptables, dans des logements insalubres, des taudis, sont fréquemment déscolarisés ou souffrent de pathologies liées à leurs conditions de vie. Ils subissent souvent durant toute leur enfance des situations d’errance qui se prolongent encore ensuite à l’âge adulte. Nous avons tous en tête la situation des enfants roms auxquels nous sommes confrontés à Aubervilliers et Saint-Denis bien sûr. Mais pas seulement, l’ensemble de notre département souffre. Notre collègue Raymond Coënne, nous a par exemple décrit en 2^ème commission, la situation critique que connaît sa commune qui abrite plusieurs centaines de familles roms dans des conditions extrêmement précaires.

 Chers collègues, Ces dernières semaines, des actes de violence ont de nouveau amené les médias à sillonner nos quartiers, puis ont poussé le Président de la République à venir ici-même – ou du moins à quelques pas d’ici – pour délivrer solennellement un énième message de fermeté, et relancer le débat sur la suppression des allocations familiales ; mêlant symboliquement – une fois de plus – la question de la protection de l’enfance à la lutte contre la délinquance. Or, sur le fond et sur la forme, ce n’était vraiment pas le moment de jeter la confusion, voire de raviver les passions sur des sujets qui requièrent au contraire un contexte de travail serein et collégial, à l’instar de ce qui a été voulu pour l’élaboration du schéma qui nous est présenté aujourd’hui. Avec ce document, le département, en association avec l’ensemble des acteurs de terrain, souhaite renforcer les partenariats et clarifier un domaine extrêmement sensible et complexe. la situation dans nos cantons respectifs est sans doute très diverse et inégale. Mais il semble que la tendance soit partout la même. Une aggravation structurelle, durable et pour tout dire, parfois effrayante des situations d’urgence sociale, dont les enfants sont souvent les premières et principales victimes. La protection de l’enfance est une des missions premières du Conseil Général. Celui-ci y consacre des moyens très importants. Son action et le dévouement de ses agents ne sont plus à démontrer. Malgré les difficultés financières que nous connaissons, le budget 2010 prévoit une augmentation de 4 %. Vous me pardonnerez, je l’espère, de souligner avec satisfaction que la circonscription ASE d’Aubervilliers pourra être relogée dans des locaux plus adaptés à ses missions.

 Le schéma de protection de l’enfance qui nous est proposé aujourd’hui est un très bon document, soucieux de s’inscrire dans une démarche évolutive, d’amélioration et de coordination partagée des différents dispositifs. Elaboré sous la responsabilité du département, avec la participation active des ses agents mais également des partenaires institutionnels, il  présente les grands principes selon lesquels le département souhaite exercer cette compétence partagée. Notamment la primauté de la dimension éducative, la valorisation du rôle de la famille, la mise en œuvre d’une logique préventive permanente et d’une approche globale et coordonnée entre les différents intervenants. Mais ce document volontairement synthétique, s’attache également à dépasser l’état des lieux, en allant vers la clarification du rôle de chacun et en proposant des axes d’amélioration rapidement opérationnels. Ce deuxième schéma départemental est également un document qui intègre les évolutions législatives récentes, au premier rang desquelles, la loi sur la protection de l’enfance du 5 mars 2007. Celle-ci a notamment consacré – redoutable honneur – le Conseil Général comme chef de file et a des conséquences lourdes sur la responsabilité et la charge de travail des circonscriptions. Dans l’intérêt de la population et du service public, le Département, malgré ses nombreuses réserves, fait preuve de responsabilité, d’esprit républicain et tiendra pleinement sa place. Il s’est donné les moyens d’exercer l’extension de ses missions, en particulier avec la cellule de recueil des informations préoccupantes, chargée de centraliser les signalements et d’améliorer la lisibilité du traitement de l’information. Ce schéma servira également de base à la définition des projets des services départementaux concernés. A cet égard, des améliorations très concrètes et utiles au fonctionnement quotidien des circonscriptions de l’aide social à l’enfance sont déjà progressivement mises en œuvre pour soutenir des équipes fonctionnant dans l’urgence, que ce soit par la mise à niveau du parc automobile ou la création de régies d’avances pour les dépenses quotidiennes nécessitées par la prise en charge des enfants. Le Conseil général, conscient de la portée symbolique de son action, en partenariat avec le Parquet des mineurs de Bobigny, avec l’Inspection académique et le milieu associatif, veut, avec ce schéma, regarder vers l’avenir. Malheureusement, quand les élus que nous sommes, les acteurs de terrains, et même les fonctionnaires d’Etat, lèvent les yeux pour tenter de voir au-delà de 2010, il n’est pas simple – même armé des meilleures intentions – d’y voir très clair et de s’inscrire dans une démarche de long terme. Car tout chef de file que nous soyons, le rôle de l’Etat et de la Justice reste déterminant. Il s’agit d’une compétence que ne peut être que partagée, répartie, coordonnée, et sur laquelle l’Etat doit lui-aussi remplir sa part de contrat. Car, si les textes de loi et les bonnes intentions gouvernementales ne manquent pas – c’est bien le seul domaine ou règne l’abondance ! – a contrario, les moyens mis sur la table font singulièrement défaut. Faut-il rappeler qu’il a fallu que le Conseil d’Etat – saisi par plusieurs départements, dont la Seine-Saint-Denis – condamne l’Etat le 31 décembre dernier, pour que celui-ci accepte d’appliquer sa propre loi, en créant enfin – le décret est paru il y a trois jours – le fonds national de financement de la protection de l’enfance, destiné à compenser – en partie seulement, bien entendu – cet énième transfert de compétence. En partie, car le fonds ne serait doté que de dix millions d’euros seulement, soit bien loin de l’évaluation des dépenses qui en 2007, s’établissait à 115 millions d’euros. Faut-il rappeler combien la PJJ aujourd’hui dispose de moyens restreints, combien toutes les politiques de prévention en milieu scolaire par exemple sont soumises à la diète. Faut-il rappeler la colère des enseignants du département, comme ceux du collège Jean Moulin d’Aubervilliers – où j’étais hier encore avec Mathieu Hanotin – confrontés en permanence à des situations d’exclusion sociale, d’errance et in fine de violences quotidiennes. Comment les politiques publiques pourront-elles être à la hauteur et protéger, prévenir et accompagner les familles en détresse en gérant seulement l’urgence, en se confrontant au déficit permanent de place d’accueil où à la carence insupportable en matière de suivi psychiatrique. Nous sommes également inquiets quand nous apprenons la suppression de la fonction – pourtant unanimement reconnue – de défenseur des enfants. Une institution qui, depuis dix ans, a joué un rôle important de médiation, de recours, d’expertise, et a donné une visibilité réelle aux différentes actions en faveur des droits de l’enfant. Nous sommes encore inquiets quand nous voyons combien l’Etat tergiverse sur l’accueil des 6 à 8 000 mineurs étrangers isolés présents sur le territoire métropolitain, dont plus de 500, vous le savez, chers collègues, sous la responsabilité de la Seine-Saint-Denis. A cet égard, peut-être le récent rapport de la sénatrice UMP Isabelle Debré pourra-t-il utilement faire avancer le débat. Celle-ci formule en effet des propositions pour aller enfin vers une forme de péréquation et de solidarité envers les départements accueillant un aéroport international. Chers collègues, Avec ce schéma, le département et ses partenaires vont disposer d’un cadre de référence commun, d’un tableau de marche susceptible de fédérer toutes les énergies autour de valeur communes au service des enfants et des familles. Nous nous associons aux félicitations adressées par Pascal Popelin à toutes celles et ceux qui se sont investis dans son élaboration et lui apportons un soutien sans réserve.